Conditions d'utilisation
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre :
Identification de l'entreprise :
Forme juridique : SARL
Dénomination : SEZAM
Adresse :
4/6 BOULEVARD DE BEAUBOURG
LOT 13 - ACTIPOLE
77183 CROISSY BEAUBOURG
Site Internet : www.contactless.fr
Ci après, nommée société SEZAM SARL,
Et, d'autre part, toute personne physique ou morale, ci après nommée CLIENT ou ACHETEUR, souhaitant procéder à un achat en ligne sur www.contactless.fr, tels que définis ci-après, auprès de SEZAM SARL.
I. Commande
I.1. Les commandes sont irrévocables et impliquent l'acceptation des présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit. Toutefois, le client dispose d’un délai légal de 7 jours après qu’il ait accepté la commande pour faire usage, le cas échéant de son droit de rétractation.
I.2. Toute modification aux commandes devra préalablement être acceptée par SEZAM SARL et annule de plein droit les délais qui ont été fixés. Les commandes d'articles faisant l'objet d'une fabrication particulière ne pourront pas être annulées.
I.3. Les renseignements portés sur les catalogues ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit, le cas échéant, d'apporter toute modification aux spécifications.
I.4. Si le client décide de révoquer la commande ou s'il refuse de prendre livraison de la marchandise commandée, celui-ci perd la somme qu'il a versé à titre de commande ferme et définitive.
II. Prix
II.1. Les prix établis selon les conditions économiques existantes sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l'acceptation de la commande des fournitures.
II.2. Si le client refuse ces prix, SEZAM SARL se réserve la possibilité de suspendre lesdites fournitures sans que le client ne puisse prétendre à une demande de dédommagement et/ou à la résiliation du contrat.
III. Délais
Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part. Leur dépassement éventuel ne peut entraîner ni indemnités ni pénalités de retard.
IV. Transport
IV.1. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées franco.
IV.2. Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves et d'exercer son recours s'il y a lieu auprès du transporteur, conformément à l'Article 105 du Code du Commerce.
IV.3. En cas d'avarie, de perte ou de retard de livraison, l'acheteur devra émettre des réserves motivées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de rejet de sa réclamation.
V. Clause de réserve de propriété
SEZAM SARL conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix facturé et encaissé, mais à compter de la livraison, l'acheteur assure la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
VI. Conditions de paiement
Nos fournitures sont payables à la commande, règlement obligatoirement accompagné d'un bon de commande édité sur notre site détaillant la fourniture, le prix unitaire hors taxes, la quantité, le prix total hors taxes, les frais de port, le montant total toutes taxes comprises.
VII. Garantie
VII.1. Les produits sont garantis 12 mois : l'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi.
La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Les produits vendus sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l'exclusion de :
Remplacement des consommables (piles).
Utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits).
Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...).
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l'exposition des produits à l'eau, à la chaleur ou au soleil, les conséquences d'une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.
La garantie offerte par SEZAM SARL n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale (Articles 1641 et suivants du Code Civil).
VII.2. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit nous aviser immédiatement, sous 48 heures maximum, par lettre recommandée des défauts qu'il impute à la fourniture et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des défauts.
VII.3. Le client ne peut prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommages aux personnes, dommages de biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.
VIII. Contestations
En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce est seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité.